Code de commerce

Article L931-1-2

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Article L931-1-2

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 (Contrôle des infractions de domiciliation commerciale) est rédigé comme suit :
Art. L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application. A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2009

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Rôle des agents des douanes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les agents des douanes peuvent vérifier et constater les infractions liées au registre du commerce et des sociétés, selon les règles du code des douanes.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 (Contrôle des infractions de domiciliation commerciale) est rédigé comme suit :
Art. L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application. A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.

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