Code de commerce

Article L931-16

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Article L931-16

L'

article L. 145-37

(

Révision des loyers dans les baux commerciaux

)

Art. L.145-37

Révision des loyers dans les baux commerciaux

Les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés par le locataire ou le propriétaire, sous certaines conditions.

est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par les délibérations de l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Révision des loyers en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés par l'une ou l'autre des parties, selon les règles fixées par les autorités locales.

L'article L. 145-37 (Révision des loyers dans les baux commerciaux) est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par les délibérations de l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente. "

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance