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Chapitre Ier

Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Article L931-17

Dispositions d'adaptation de l'article L145-43 en Nouvelle-Calédonie

Code de commerce

Article L931-16

Article L931-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 145-37 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les loyers des baux peuvent être changés si les deux parties sont d'accord et que les règles locales sont respectées.

L'article L. 145-37 est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par les délibérations de l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente. "

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Version 1

L'article L. 145-37 est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par les délibérations de l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente. "