Article L931-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une référence légale dans l'article L. 145-13 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, une vieille loi sur les baux pour les étrangers est retirée de l'article L. 145-13.
A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.
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