En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une restriction pour les étrangers dans les baux commerciaux en Nouvelle-Calédonie
A l'article L. 145-13 (Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercial), les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.