En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juillet 2009
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Statut de la Nouvelle-Calédonie dans les baux commerciaux
Pour l'application de l'article L. 145-26 (Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics), la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.