Code de commerce

Article L931-15

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Article L931-15

Pour l'application de l'article L. 145-26 (Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics), la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juillet 2009

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Statut de la Nouvelle-Calédonie dans les baux commerciaux

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, pour les baux commerciaux, la collectivité est traitée comme une collectivité territoriale.

Pour l'application de l'article L. 145-26 (Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics), la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-896 du 24 juillet 2009art. 6

En résumé. La Nouvelle-Calédonie est désormais considérée comme une collectivité territoriale pour l'application de l'article L. 145-26, remplaçant la mention des départements.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 25 juillet 2009

Source : Légifrance