Article L931-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Considération de la Nouvelle-Calédonie comme collectivité territoriale pour le renouvellement des baux commerciaux
Résumé En Nouvelle-Calédonie, si un bail commercial n'est pas renouvelé, l'indemnisation est la même qu'en métropole
Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.
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