Code de commerce

Article L931-4

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Article L931-4

Pour l'application de l'

article L. 133-6

(

Délais de prescription pour les actions contre les transporteurs

)

Art. L.133-6

Délais de prescription pour les actions contre les transporteurs

Les actions contre un transporteur pour avaries, pertes ou retards sont prescrites dans un délai d'un an.

:

1° Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'

article 1269 du code de procédure civile

(

Conditions de révision des comptes

)

Art. 1269

Conditions de révision des comptes

On ne peut pas demander à revoir un compte sauf s'il y a une erreur ou une omission.

" sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte " ;

2° Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de prescription pour les transports en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte les règles de prescription pour les actions liées aux contrats de transport en Nouvelle-Calédonie, notamment pour les demandes de révision de compte et la liquidation des fruits.

Pour l'application de l'article L. 133-6 (Délais de prescription pour les actions contre les transporteurs) :

1° Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile (Conditions de révision des comptes) " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte " ;

2° Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée au 'nouveau code de procédure civile' en la simplifiant en 'code de procédure civile', sans changer le sens ni l'impact des modifications apportées.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance