En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de prescription pour les transports en Nouvelle-Calédonie
Pour l'application de l'article L. 133-6 (Délais de prescription pour les actions contre les transporteurs) :
1° Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile (Conditions de révision des comptes) " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte " ;
2° Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.