Code de commerce

Article L931-18

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Article L931-18

Le troisième alinéa de l'

article L. 145-47

(

Ajout d'activités dans un bail commercial

)

Art. L.145-47

Ajout d'activités dans un bail commercial

Un locataire peut ajouter des activités connexes ou complémentaires à celles prévues dans son bail, en informant le propriétaire par lettre recommandée.

est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle sur les activités connexes dans un bail

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer une règle concernant les activités connexes ou complémentaires dans un bail commercial.

Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 (Ajout d'activités dans un bail commercial) est supprimé.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance