Article L931-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa de l'article L. 145-47 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, un alinéa est supprimé, donc les nouvelles activités ne changent pas le loyer lors de la révision triennale.
Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.
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