Code de commerce
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente d'un fonds de commerce avec dettes
Résumé. Cette section explique les règles pour vendre un fonds de commerce en cas de dettes, protéger les droits des créanciers, et comment répartir l'argent de la vente.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation
Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix