Code de commerce
Chapitre Ier : De la définition et du statut
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition et statut du commerçant
Résumé. Un commerçant est celui qui fait régulièrement des actes de commerce comme métier, et même un mineur émancipé peut devenir commerçant avec l'autorisation d'un juge.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Chapitre Ier : De la définition et du statut
Section 1 : De la qualité de commerçant
Section 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale
Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale