Section précédente
TITRE Ier
De l'acte de commerce
L110-1 — L110-4
Section parente
TITRE II
Des commerçants
Section suivante
Section 1
De la qualité de commerçant
L121-1 — L121-3
Section 1 : De la qualité de commerçant
Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
