Code de commerce

Chapitre Ier : De la définition et du statut

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Définition et statut du commerçant

Résumé. Un commerçant est celui qui fait régulièrement des actes de commerce comme métier, et même un mineur émancipé peut devenir commerçant avec l'autorisation d'un juge.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre Ier : De la définition et du statut
Section 1 : De la qualité de commerçant
Section 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale
Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale