Code de commerce
Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
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Magasins collectifs de commerçants indépendants
Résumé. Des commerçants peuvent s'associer dans un même lieu tout en restant indépendants, avec des règles strictes pour changer les statuts, vendre des parts ou exclure un membre.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
Section 1 : De la constitution du magasin collectif
Section 2 : De l'administration du magasin collectif
Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion
Section 4 : De la dissolution