Code de commerce

Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fichier national des interdits de gérer

Résumé. Un fichier national automatisé des interdits de gérer est créé pour lutter contre les fraudes et faciliter l'application des interdictions de gérer une entreprise.

En vigueur du 7 mai 2005 au 5 août 2008, puis depuis le 24 mars 2012

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Création d'un fichier national des interdits de gérer

Résumé. Un fichier national automatisé des interdits de gérer est créé pour lutter contre les fraudes et faciliter l'application des interdictions de gérer une entreprise.

Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal (Sanctions pour violation d'interdiction professionnelle) et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.

La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité.

Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires.

Le fichier mentionne le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure.

Ce fichier est régi par le présent chapitre et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur du 7 mai 2005 au 5 août 2008, puis depuis le 24 mars 2012

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Accès au fichier national des interdits de gérer

Résumé. L'article L128-2 du Code de commerce précise qui peut accéder au fichier national des interdits de gérer, notamment les greffiers et certains professionnels pour lutter contre les fraudes.

Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article L. 128-1 (Création d'un fichier national des interdits de gérer).

Peuvent être destinataires, au sens 9) de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sur simple demande et sans frais, des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier prévu au même article L. 128-1 (Création d'un fichier national des interdits de gérer) :

1° Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;

2° Les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;

3° Les représentants de l'administration et d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes ;

4° Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, dans le cadre de leurs missions de validation et de contrôle relatives au registre national des entreprises, désignés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Les personnes mentionnées au 2° informent le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle, à sa demande, si une personne pressentie pour exercer des fonctions de direction, gestion, administration ou contrôle dans un dossier dont ce comité a été saisi est inscrite dans ce fichier.

En vigueur du 7 mai 2005 au 5 août 2008, puis depuis le 24 mars 2012

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Enregistrement des consultations du fichier des interdits de gérer

Résumé. Les consultations du fichier des interdits de gérer sont enregistrées avec l'identifiant du consultant, la date et l'heure.

Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 (Création d'un fichier national des interdits de gérer) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.

En vigueur du 7 mai 2005 au 5 août 2008, puis depuis le 24 mars 2012

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Protection des données dans le fichier national des interdits de gérer

Résumé. Le fichier des interdits de gérer ne peut pas être connecté à d'autres fichiers de données personnelles sauf si c'est un service du ministère de la justice.

Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.

En vigueur du 7 mai 2005 au 5 août 2008, puis depuis le 24 mars 2012

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Règles d'application du fichier des interdits de gérer

Résumé. Les règles d'utilisation du fichier des interdits de gérer seront précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Créé le 7 mai 2005 · Abrogé le 6 août 2008

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Application des règles professionnelles aux représentants commerciaux

Résumé. Les règles du chapitre s'appliquent aux personnes exerçant la représentation commerciale, sans empêcher l'application des règles propres à ces professions.

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles propres à l'exercice de certaines professions.

Elles s'appliquent aux personnes qui exercent la représentation commerciale.

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle→Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au mardi 5 août 2008

Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
Article L128-1
Article L128-2
Article L128-3
Article L128-4
Article L128-5
Article L128-6