Code de commerce

Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la vente d'un fonds de commerce

Résumé. La vente d'un fonds de commerce doit être transparente, avec des règles pour protéger les vendeurs et les salariés.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
Section 1 : De l'acte de vente
Section 2 : Du privilège du vendeur
Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail