Code de commerce

Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tutorat rémunéré en entreprise

Résumé. Un vendeur d'entreprise peut former le nouveau propriétaire, avec ou sans salaire.

En vigueur depuis le 3 août 2005 · Dernière version le 24 mai 2019

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Tutorat après la vente d'une entreprise

Résumé. Un vendeur d'entreprise peut aider le nouveau propriétaire à apprendre son métier, avec ou sans salaire.

Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération ou à titre bénévole, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Si une rémunération est versée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.

Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Chapitre IX : Du tutorat en entreprise→Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Chapitre IX : Du tutorat en entreprise
Article L129-1