Section 1 : Du champ d'application

Section 2 : De la durée

Section 3 : Du renouvellement

Section 4 : Du refus de renouvellement

Section 5 : De la sous-location

Section 6 : Du loyer

Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts

Section 7 : De la résiliation

Section 8 : De la déspécialisation

Section 9 : De la procédure