Code de commerce

Chapitre V : Du bail commercial

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Règles des baux commerciaux

Résumé. Les règles des baux commerciaux concernent la durée, le renouvellement, le loyer et les conflits pour protéger les locataires et propriétaires.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre V : Du bail commercial
Section 1 : Du champ d'application
Section 2 : De la durée
Section 3 : Du renouvellement
Section 4 : Du refus de renouvellement
Section 5 : De la sous-location
Section 6 : Du loyer
Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Section 7 : De la résiliation
Section 8 : De la déspécialisation
Section 9 : De la procédure