Code de commerce

Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection

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Protection du secret des affaires

Résumé. Un secret d'affaires est protégé s'il est inconnu, précieux et gardé secret, mais il ne l'est pas quand la loi l'exige.

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
Section 1 : De l'information protégée
Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires
Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires