Code de commerce

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise

Résumé. Un contrat d'appui aide à créer ou reprendre une entreprise avec un soutien écrit et temporaire, sans lien de subordination.

En vigueur depuis le 5 août 2003

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Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise

Résumé. Un contrat d'appui aide une personne à créer ou reprendre une entreprise avec un soutien continu.

L'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique. Ce contrat peut aussi être conclu entre une personne morale et le dirigeant associé unique d'une personne morale.

En vigueur depuis le 5 août 2003

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Durée et forme du contrat d'appui au projet d'entreprise

Résumé. Un contrat d'appui pour créer ou reprendre une entreprise doit être écrit et dure au maximum 12 mois, renouvelable deux fois.

Le contrat d'appui au projet d'entreprise est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois, renouvelable deux fois. Les modalités du programme d'appui et de préparation et de l'engagement respectif des parties contractantes sont précisées par le contrat. Sont ainsi déterminées les conditions dans lesquelles la personne bénéficiaire peut prendre à l'égard des tiers des engagements en relation avec l'activité économique projetée.

Le contrat est, sous peine de nullité, conclu par écrit.

En vigueur depuis le 5 août 2003

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Aide à la création d'entreprise et lien de subordination

Résumé. Aider quelqu'un à créer ou reprendre une entreprise ne signifie pas automatiquement qu'il y a un lien de subordination.

Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination.

La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale responsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan.

En vigueur depuis le 5 août 2003

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Immatriculation et responsabilités dans le contrat d'appui

Résumé. Quand une activité commence pendant un contrat d'appui, l'entreprise doit s'immatriculer si nécessaire, et l'accompagnateur assume les engagements du bénéficiaire avant cette immatriculation.

Lorsqu'en cours de contrat débute une activité économique, le bénéficiaire doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise, si cette immatriculation est requise par la nature de cette activité.

Avant toute immatriculation, les engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers à l'occasion du programme d'appui et de préparation sont, au regard de ces tiers, assumés par l'accompagnateur. La personne morale responsable de l'appui et le bénéficiaire sont, après l'immatriculation, tenus solidairement des engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations du contrat d'appui, jusqu'à la fin de celui-ci.

En vigueur depuis le 5 août 2003

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Interdictions liées au contrat d'appui pour la création d'entreprise

Résumé. Un contrat d'aide à la création d'entreprise ne doit pas enfreindre les règles sur le travail clandestin ou le prêt de main-d'œuvre.

Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L. 125-1 (Interdiction du marchandage), L. 125-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif), L. 324-9 (Interdiction du travail dissimulé) ou L. 324-10 (Interdiction du travail dissimulé) du code du travail.

L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement.

En vigueur depuis le 5 août 2003

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Responsabilités dans le contrat d'appui au projet d'entreprise

Résumé. L'article explique les responsabilités de la personne morale qui aide une autre personne à créer ou reprendre une entreprise, avant et après l'immatriculation de cette entreprise.

La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée par les articles L. 783-1 (Droits des bénéficiaires de contrats d'appui) et L. 783-2 (Précision des règles pour certaines professions) du code du travail. La personne morale responsable de l'appui est responsable à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme d'appui et de préparation mentionné aux articles L. 127-1 (Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise) et L. 127-2 (Durée et forme du contrat d'appui au projet d'entreprise) avant l'immatriculation visée à l'article L. 127-4 (Immatriculation et responsabilités dans le contrat d'appui). Après l'immatriculation, la personne morale responsable de l'appui garantit la responsabilité à l'occasion du contrat d'appui, si le bénéficiaire a bien respecté les clauses du contrat jusqu'à la fin de ce dernier.

En vigueur depuis le 5 août 2003

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Publicité des contrats d'appui à la création d'entreprise

Résumé. Les règles pour publier les contrats d'aide à la création d'entreprise seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mardi 5 août 2003

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Article L127-1
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