Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation dématérialisée des documents financiers de l'État
Résumé. Les documents financiers de l'État sont numérisés et conservés par la direction des finances publiques, qui les met à disposition du juge des comptes selon un protocole spécifique.
Les pièces justificatives des opérations de l'Etat dématérialisées dans les conditions précisées au titre Ier sont conservées par la direction générale des finances publiques. Elles sont mises à disposition du juge des comptes selon les modalités définies par le protocole mentionné à l'article 5 (Dématérialisation des documents financiers de l'État)Art. 5Dématérialisation des documents financiers de l'ÉtatUn protocole est établi pour gérer les documents financiers de l'État sous forme numérique.. Les supports papier ayant fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont conservés par l'ordonnateur ou le comptable à l'origine de celle-ci. Le directeur général des finances publiques et le directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » peuvent également en confier la conservation à un tiers. Les supports papiers ayant fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont tenus à la disposition du juge des comptes par l'intermédiaire du comptable assignataire.
Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification du contrôle des dépenses de l'État
Résumé. Un arrêté permet de simplifier la transmission des pièces justificatives des dépenses de l'État, en les mettant à disposition des auditeurs et contrôleurs.
La transmission au comptable des pièces prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat peut faire l'objet d'aménagements dans les conditions définies par l'arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat. L'ordonnateur met alors à disposition des missions d'audit interne ministérielles, de la Cour des comptes et des autorités de contrôle des ordonnateurs de l'Etat les pièces justificatives qu'il conserve.
Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit d'évocation du comptable sur les pièces justificatives
Résumé. Le comptable peut demander à voir les pièces justificatives des dépenses conservées par l'ordonnateur pour effectuer des contrôles.
Les pièces justificatives des dépenses conservées par l'ordonnateur en application des articles 11 (Conservation dématérialisée des documents financiers de l'État)Art. 11Conservation dématérialisée des documents financiers de l'ÉtatLes documents financiers de l'État sont numérisés et conservés par la direction des finances publiques, qui les met à disposition du juge des comptes selon un protocole spécifique. et 12 (Simplification du contrôle des dépenses de l'État)Art. 12Simplification du contrôle des dépenses de l'ÉtatUn arrêté permet de simplifier la transmission des pièces justificatives des dépenses de l'État, en les mettant à disposition des auditeurs et contrôleurs. peuvent faire l'objet d'un droit d'évocation de la part du comptable assignataire. Le droit d'évocation désigne la faculté pour le comptable d'obtenir de l'ordonnateur, afin d'exercer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics)Art. 19Contrôle des comptables publicsUn comptable public doit vérifier la régularité des recettes et des dépenses, ainsi que la gestion du patrimoine., la communication des pièces justificatives que celui-ci a conservées. Le droit d'évocation s'exerce sur pièce ou sur place.