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Arrêté du 9 septembre 2013

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT

Abrogé6 avril 2018
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Abrogé6 avril 2018

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation dématérialisée des documents financiers de l'État

Résumé. Les documents financiers de l'État sont numérisés et conservés par la direction des finances publiques, qui les met à disposition du juge des comptes selon un protocole spécifique.

Les pièces justificatives des opérations de l'Etat dématérialisées dans les conditions précisées au titre Ier sont conservées par la direction générale des finances publiques. Elles sont mises à disposition du juge des comptes selon les modalités définies par le protocole mentionné à l'article 5 (Dématérialisation des documents financiers de l'État).
Les supports papier ayant fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont conservés par l'ordonnateur ou le comptable à l'origine de celle-ci. Le directeur général des finances publiques et le directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » peuvent également en confier la conservation à un tiers.
Les supports papiers ayant fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont tenus à la disposition du juge des comptes par l'intermédiaire du comptable assignataire.

Abrogé6 avril 2018

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification du contrôle des dépenses de l'État

Résumé. Un arrêté permet de simplifier la transmission des pièces justificatives des dépenses de l'État, en les mettant à disposition des auditeurs et contrôleurs.

La transmission au comptable des pièces prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat peut faire l'objet d'aménagements dans les conditions définies par l'arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat.
L'ordonnateur met alors à disposition des missions d'audit interne ministérielles, de la Cour des comptes et des autorités de contrôle des ordonnateurs de l'Etat les pièces justificatives qu'il conserve.

Abrogé6 avril 2018

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droit d'évocation du comptable sur les pièces justificatives

Résumé. Le comptable peut demander à voir les pièces justificatives des dépenses conservées par l'ordonnateur pour effectuer des contrôles.

Les pièces justificatives des dépenses conservées par l'ordonnateur en application des articles 11 (Conservation dématérialisée des documents financiers de l'État) et 12 (Simplification du contrôle des dépenses de l'État) peuvent faire l'objet d'un droit d'évocation de la part du comptable assignataire.
Le droit d'évocation désigne la faculté pour le comptable d'obtenir de l'ordonnateur, afin d'exercer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics), la communication des pièces justificatives que celui-ci a conservées.
Le droit d'évocation s'exerce sur pièce ou sur place.

Abrogé depuis le vendredi 6 avril 2018

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au jeudi 5 avril 2018

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT
Article 11
Article 12
Article 13