Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique)Art. 25Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publiqueLa loi précise les règles pour les nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique, qui peuvent être révocables et n'entraînent pas automatiquement la titularisation. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le drécret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 (Décret organisant les attributions du ministre du redressement productif)Décret organisant les attributions du ministre du redressement productifCe décret organise les responsabilités du ministre du redressement productif, qui s'occupe des industries, des PME, de l'innovation et de l'emploi. relatif aux attributions du ministre du redressement productif ;
Vu le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de la réforme de l'État (2012))Décret définissant les missions du ministre de la réforme de l'État (2012)Ce décret de 2012 définit les missions du ministre en charge de la réforme de l'État, qui consiste à améliorer les services publics, décentraliser les responsabilités et gérer les droits des fonctionnaires. relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-852 du 5 juillet 2012 (Rôle des ministres dans le commerce international et l'économie)Rôle des ministres dans le commerce international et l'économieCe décret organise les rôles des ministres pour aider les entreprises françaises à vendre à l'étranger et gérer l'économie. relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 (Décret sur les attributions des ministres de l'artisanat, du commerce, du tourisme et du redressement productif)Décret sur les attributions des ministres de l'artisanat, du commerce, du tourisme et du redressement productifCe décret précise les responsabilités des ministres de l'artisanat, du commerce, du tourisme et du redressement productif. relatif aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :