JORF n°0219 du 20 septembre 2013

Arrêté du 17 juillet 2013

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 juillet 2013, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.