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Création d'une procédure d'agrément pour les centres de formation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4244-4
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relatif à l'agrément des directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4244-2 (Autorisation des centres de formation pour préparateurs en pharmacie hospitalière) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 7 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4244-4
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En vigueur depuis le 21 septembre 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2013