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Décret n°2013-838 du 18 septembre 2013

relatif à l'agrément des directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des agréments pour les centres de formation en pharmacie hospitalière

Résumé. Ce décret simplifie l'obtention d'un agrément pour les directeurs de centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière, en prévoyant une acceptation automatique après deux mois sans réponse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4244-2 (Autorisation des centres de formation pour préparateurs en pharmacie hospitalière) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 7 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une procédure d'agrément pour les centres de formation

Résumé. Un directeur de centre de formation pour préparateurs en pharmacie hospitalière doit demander un agrément au président du conseil régional, qui peut être accordé automatiquement après deux mois sans réponse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Un décret sur la santé est publié et sa mise en œuvre est confiée à la ministre des affaires sociales et de la santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2013

Décret n°2013-838 du 18 septembre 2013
Article 1
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