Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. D119-20-1 > >
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1 créé
JORF n°0219 du 20 septembre 2013
Décret n°2013-840 du 18 septembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 119-2,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin