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Décret n°2013-840 du 18 septembre 2013

relatif à la mise en place du service européen de télépéage pour les ouvrages locaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exemption du service européen de télépéage pour les petites infrastructures routières

Résumé. Les petites infrastructures routières avec un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros ou moins ne sont pas obligées d'utiliser le service européen de télépéage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 119-2 (Service européen de télépéage),

Décrète :

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Exclusion des petits ouvrages routiers du service européen de télépéage

Résumé. Les petites infrastructures routières avec un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros ou moins sont exemptées du service européen de télépéage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'écologie et des transports la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2013

Décret n°2013-840 du 18 septembre 2013
Article 1
Article 2