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Arrêté du 2 septembre 2013

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion informatique des données fiscales par la DGFiP

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment la direction générale des finances publiques utilise un système informatique pour gérer les données fiscales et sociales des entreprises, en précisant qui peut y accéder et comment les professionnels peuvent consulter leurs informations.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2013 et portant le numéro 1686586v0,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Mise en œuvre du traitement automatisé de données personnelles E-PRO

Résumé. La direction générale des finances publiques utilise un système informatique appelé E-PRO pour gérer les données personnelles.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-PRO ».

En vigueur depuis le 21 septembre 2013 · Dernière version le 17 novembre 2016

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Gestion des données fiscales et sociales par E-PRO

Résumé. Un système appelé E-PRO gère les informations fiscales et sociales des entreprises.

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant :

  • des déclarations fiscales déposées par les professionnels auprès des services de la direction générale des finances publiques ;
  • des déclarations sociales nominatives s'agissant des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

E-PRO gère une base nationale unique constituée à partir des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises issues des déclarations sociales nominatives.

En vigueur depuis le 21 septembre 2013 · Dernière version le 17 novembre 2016

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Données personnelles collectées dans les déclarations fiscales et sociales

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées à partir des déclarations fiscales et sociales des professionnels.

S'agissant des données à caractère personnel issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels, les données suivantes sont traitées :

― nom, prénom ou raison sociale du professionnel ;
― date et lieu de naissance du professionnel ;
― adresse ;
― profession ;
― date de création, de mise à jour et de cessation de l'entreprise, forme juridique ;
― numéro SIREN de l'entreprise ;
― identifiant d'instance temporelle ;
― numéro d'occurrence fiscale ;
― nom, adresse, qualité, profession, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique du souscripteur ;
― nom, prénom, date et lieu de naissance, qualité, profession, numéro SIREN et adresse du domicile des associés ;
― nom et adresse de la personne à laquelle une voiture est affectée, de la personne propriétaire du fonds, de la personne propriétaire des locaux ou bailleur, du prêteur, de l'officier ministériel ;
― nom, adresse et numéro de téléphone du gérant ;
― nom et numéro de téléphone de l'administrateur de biens ;
― nom, prénom, emploi occupé et adresse des personnes les mieux rémunérées ;
― nom, prénom et adresse des fournisseurs ;
― nom et prénom du représentant fiscal, du liquidateur judiciaire, de la personne mandatée ;
― nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique du représentant accrédité ;
― nom, prénom, adresse et numéro d'identification à la TVA du mandataire ;
― déclarations de TVA et annexes et déclarations de résultat et annexes : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non), rémunération des associés, répartition des bénéfices ou des déficits entre les associés, répartition des résultats entre les associés ;
― demande de remboursement de crédit de TVA : code et version du formulaire, période au titre de laquelle le remboursement est demandé, date de la demande, identification du liquidateur (le cas échéant), la nationalité de l'entreprise, les noms et prénoms du demandeur, références bancaires, pour les factures les plus importantes, la date et le montant de la facture et de la TVA ;
― déclarations d'acompte et de solde de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non) ;
― formulaires de liquidation et de paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non).
S'agissant des données issues des déclarations sociales nominatives, les données suivantes sont traitées :

— données d'identification de l'émetteur de l'envoi de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ;
— données relatives au service fiscal gestionnaire ;
— données relatives à l'occurrence fiscale ;
— données relatives à la localisation des salariés au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
— données relatives à la déclaration et à son envoi.

En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Rôle du traitement ACQUI PRO dans la gestion des données fiscales

Résumé. L'article explique comment le système ACQUI PRO alimente et met à jour le référentiel E-PRO avec des informations fiscales, permettant aux services concernés de consulter ces données.

Le traitement ACQUI PRO fournit au référentiel E-PRO les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Les traitements de la direction générale des finances publiques qui pour un processus métier donné ont besoin de connaître des déclarations fiscales déposées par les professionnels peuvent consulter le référentiel E-PRO sur les informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.

En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Accès restreint aux données fiscales

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder aux informations traitées.

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 21 septembre 2013 · Dernière version le 17 novembre 2016

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Durée de conservation des déclarations fiscales et sociales

Résumé. Les déclarations fiscales et sociales des professionnels sont conservées pendant plusieurs années pour les besoins du contrôle.

Les informations issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels sont conservées pendant onze ans à compter de leur enregistrement dans la base. Elles sont ensuite archivées pendant une durée de dix ans pour les besoins du contrôle.

Les données issues des déclarations sociales nominatives sont conservées sept ans.

En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Accès aux droits fiscaux en ligne

Résumé. Les professionnels peuvent accéder et corriger leurs informations fiscales en ligne ou auprès des services des impôts.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée, s'exercent soit en ligne depuis le compte fiscal des professionnels, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.

En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données fiscales des professionnels.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2013

Arrêté du 2 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8