Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de la sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-1 (Règles de sécurité dans les aéroports)Art. R.213-1-1Règles de sécurité dans les aéroportsLes règles de sécurité dans les aéroports sont fixées par des arrêtés ministériels, couvrant divers aspects comme la sûreté des passagers et des bagages., R. 213-1-2 (Mesures de sûreté dans les aérodromes)Art. R.213-1-2Mesures de sûreté dans les aérodromesLe préfet peut prendre des mesures de sûreté spécifiques pour les aérodromes, en fonction des situations particulières ou du non-respect des règles existantes., R. 213-2 (Agrément de sûreté pour les acteurs du transport aérien)Art. R.213-2Agrément de sûreté pour les acteurs du transport aérienLes exploitants d'aérodromes, transporteurs aériens et autres acteurs doivent obtenir un agrément de sûreté pour appliquer des mesures de sécurité spécifiques., R. 213-2-1 (Délivrance et retrait des agréments de sûreté dans l'aviation civile)Art. R.213-2-1Délivrance et retrait des agréments de sûreté dans l'aviation civileLes agréments de sûreté pour les acteurs de l'aviation civile sont délivrés par différentes autorités et peuvent être suspendus ou retirés en cas de non-respect des obligations., R. 213-3 (Accès aux zones sécurisées des aéroports)Art. R.213-3Accès aux zones sécurisées des aéroportsPour entrer dans les zones sécurisées des aéroports, il faut une autorisation spéciale, sauf pour certains groupes comme les passagers ou le personnel de bord., R. 213-3-2 (Accès aux zones sensibles des aéroports)Art. R.213-3-2Accès aux zones sensibles des aéroportsPour accéder aux zones sensibles des aéroports, il faut une autorisation délivrée par le préfet, qui peut la retirer si nécessaire., R. 213-3-3 (Conditions de délivrance et de retrait du titre de circulation dans les zones sécurisées des aérodromes)Art. R.213-3-3Conditions de délivrance et de retrait du titre de circulation dans les zones sécurisées des aérodromesUn titre de circulation est nécessaire pour accéder aux zones sécurisées des aérodromes, et il est délivré par les préfets ou le ministre des transports selon les cas., R. 213-5-1 (Tests de performance des mesures de sûreté dans l'aviation)Art. R.213-5-1Tests de performance des mesures de sûreté dans l'aviationLes entreprises de l'aviation doivent tester leurs mesures de sécurité pour vérifier qu'elles fonctionnent bien., R. 213-5-3 (Règles des contrôles de sécurité dans les aéroports)Art. R.213-5-3Règles des contrôles de sécurité dans les aéroportsLes règles pour les contrôles de sécurité dans les aéroports sont fixées par des arrêtés ministériels. et R. 217-3 (Sanctions pour manquements à la sécurité aérienne)Art. R.217-3Sanctions pour manquements à la sécurité aérienneLe préfet peut imposer des amendes ou suspendre des autorisations en cas de manquement aux règles de sécurité dans les aéroports. ;
Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 (Renforcement de la sécurité dans les aéroports)Renforcement de la sécurité dans les aéroportsCe décret renforce la sécurité dans les aéroports en clarifiant les rôles des préfets, en simplifiant les règles de sûreté et en unifiant les sanctions pour mieux protéger les passagers et le personnel. relatif à la sûreté de l'aviation civile, notamment son article 16 (Application des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-mer)Art. 16Application des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-merCe décret précise comment les règles de sécurité aérienne s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, en suivant les normes en vigueur en métropole. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile,
Arrêtent :