Section précédente

Section suivante

Arrêté du 9 septembre 2013

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Abrogé6 avril 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé6 avril 2018

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion financière publique

Résumé. Les règles de gestion des recettes, dépenses et trésorerie de l'État s'appliquent à tous les ordonnateurs et comptables, sauf pour certaines dépenses comme les salaires.

Les dispositions des titres Ier à III s'appliquent aux opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie réalisées par les ordonnateurs de l'Etat et les comptables assignataires, à l'exception des opérations de dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable et de pensions et émoluments assimilés.

Abrogé6 avril 2018

Créé le 21 septembre 2013 · Abrogé le 6 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur la gestion financière de l'État

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la gestion des finances de l'État, et trois responsables sont chargés de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques, le directeur du budget et la directrice du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 6 avril 2018

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au jeudi 5 avril 2018

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Article 19