L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), notamment les articles L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2013 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2012-0852 du 26 juin 2012 attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques dans la bande 1 484-1 492 MHz à la société Orange France pour la réalisation d'une expérimentation technique sur les sites de Toulouse et de Portet-sur-Garonne (31) ;
Vu la demande de la société Orange France du 19 juin 2013 tendant à l'abrogation de l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été accordée par la décision n° 2012-0852 du 26 juin 2012 pour la réalisation d'une expérimentation technique sur les sites de Toulouse et de Portet-sur-Garonne (31) ;
Vu la demande de la société France Télécom du 19 juin 2013 tendant à être autorisée à utiliser des fréquences radioélectriques dans la bande 1 484-1 492 MHz pour la réalisation d'une expérimentation technique sur les sites de Toulouse et de Portet-sur-Garonne (31) ;
Après en avoir délibéré le 25 juin 2013 ;
Pour les motifs suivants :
La société Orange France SA (Orange France), filiale de la société Orange Holding SA, elle-même filiale de la société France Télécom SA (France Télécom) à 100 %, a communiqué à l'Autorité, par courrier en date du 19 juin 2013, une opération de fusion de la société Orange France au sein de la société France Télécom. Cette opération de fusion conduira à la transmission universelle du patrimoine des sociétés Orange France et Orange Holding SA à la société France Télécom.
La présente décision vise, conformément à la demande des sociétés concernées, à modifier la décision n° 2012-0852 du 26 juin 2012 attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques dans la bande 1 484-1 492 MHz à la société Orange France pour la réalisation d'une expérimentation technique sur les sites de Toulouse et de Portet-sur-Garonne (31), en abrogeant le droit d'utilisation des fréquences concernées de la société Orange France et en les attribuant à la société France Télécom, tout en conservant les conditions définies dans l'autorisation initiale. En particulier, l'autorisation prend fin le 26 décembre 2013, soit dix-huit mois à compter de l'adoption de la décision n° 2012-0852 du 26 juin 2012, conformément à l'article 2 de cette décision.
Il résulte donc de la présente décision qu'à la date du 1er juillet 2013 :
― la société Orange France n'est plus titulaire de l'autorisation d'utilisation de fréquences ;
― à sa demande, la société France Télécom devient titulaire de l'autorisation d'utilisation de fréquences susvisée attribuée initialement à la société Orange France et ce jusqu'au 26 décembre 2013.
Les droits et obligations attachés aux autorisations délivrées à la société Orange France s'appliqueront sans modification à la société France Télécom à compter de la date du 1er juillet 2013,
Décide :
