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Arrêté du 13 septembre 2013

modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la restructuration des vignobles

Résumé. Un arrêté du 13 septembre 2013 permet aux vignobles de demander des aides pour se restructurer et augmenter les indemnités pour les pertes de recettes.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2001 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits du secteur, notamment l'article 103 octodecies ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ;

Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ;

Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 17 juillet 2013,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'accès à l'aide à la restructuration du vignoble

Résumé. Les structures collectives peuvent demander une aide pour restructurer et reconvertir les vignobles, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. 8 → Version 7
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. 8
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Augmentation des indemnités pour pertes de recettes agricoles

Résumé. Les montants maximaux d'indemnisation pour les pertes de recettes liées à la restructuration des exploitations agricoles sont augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2009Art. Annexe II → Version 3
- Arrêté du 26 mai 2009
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 13 septembre 2013 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille

Par empêchement

du directeur du budget :

Le premier conseiller

des tribunaux administratifs

et des cours administratives d'appel,

chargé de la 7e sous-direction,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2013

Arrêté du 13 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3