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Arrêté du 16 septembre 2013

fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours réservé d'accès au corps des attachés économiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation d'un concours réservé pour les attachés économiques

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment se déroule un concours pour devenir attaché économique dans la fonction publique, avec des épreuves écrites et orales.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, modifié, en application de la loi n° 2012-347 du 13 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 (Recrutement réservé dans la fonction publique) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Modalités d'organisation d'un concours pour attachés économiques

Résumé. Un arrêté du 16 septembre 2013 précise les règles pour organiser un concours réservé aux attachés économiques, selon un décret de 1997.

Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des attachés économiques régi par le décret du 21 mai 1997 modifié susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Concours réservé pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de certains ministères peuvent postuler à un concours réservé pour devenir fonctionnaires.

Sont admis à faire acte de candidature au concours réservé les agents non titulaires visés à l'annexe du décret du 2 août 2013 susvisé (Recrutement réservé dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Modalités du concours réservé pour attachés économiques

Résumé. Un concours réservé pour devenir attaché économique comprend deux épreuves écrites et une orale.

Le concours réservé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Détail des épreuves écrites du concours d'attaché économique

Résumé. Le concours pour devenir attaché économique comprend deux épreuves écrites : rédiger une note administrative sur un sujet financier et traduire un texte anglais en français.

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours réservé sont les suivantes :

1re épreuve d'admissibilité

(Durée : 4 heures ; coefficient 3)

Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur le champ de compétence de la direction générale du Trésor.

2e épreuve d'admissibilité

(Durée : 1 heure ; coefficient 1)

Traduction écrite en français d'un texte en anglais (extrait d'un article de presse ; 600 mots environ). L'usage du dictionnaire n'est pas autorisé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Déroulé de l'épreuve orale du concours réservé

Résumé. L'épreuve orale du concours réservé pour les attachés économiques consiste en un entretien de 30 minutes où le candidat présente son expérience professionnelle et répond à des questions sur les ministères concernés.

L'épreuve orale d'admission du concours réservé est la suivante :

(Durée : 30 minutes ; coefficient 4)

L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 6 (Préparation du dossier pour l'épreuve orale) ci-après.

Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur l'organisation et les activités de la direction générale du Trésor, du ministère chargé de l'économie et des finances et du ministère chargé du commerce extérieur.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Préparation du dossier pour l'épreuve orale

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle pour l'épreuve orale d'un concours.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle conformément aux indications mentionnées à l'annexe du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Ce dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet des ministères économiques et financiers :

http://www.economie.gouv.fr, rubrique " Liens pratiques ", " S'informer sur les métiers du ministère ", espace recrutement, rubrique " Vous êtes... agent de la fonction publique ", lien " Concours et examens professionnels réservés ", aide à la préparation, " Catégorie A ", " Direction générale du Trésor ", " concours réservé pour l'accès au corps des attachés économiques ".

Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Liste des candidats pour l'épreuve orale

Résumé. Après les épreuves écrites, le jury établit une liste des candidats autorisés à passer l'oral.

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale.

En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Seuil minimal pour les épreuves écrites

Résumé. Pour réussir le concours, il faut obtenir au moins 7/20 à l'épreuve écrite.

Toute note inférieure à 7/20 est éliminatoire.

En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Classement des candidats après l'épreuve orale

Résumé. Après l'oral, le jury fait une liste des candidats admis et une liste d'attente. Si plusieurs ont la même note, on regarde leur note à l'oral pour les classer.

A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit la liste, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves, les candidats ex aequo sont classés en fonction de la note obtenue à l'épreuve orale.

En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Organisation d'un concours réservé pour attachés économiques

Résumé. L'article décrit l'organisation d'un concours réservé pour devenir attaché économique, avec les règles pour les inscriptions, les épreuves et la composition du jury.

L'arrêté d'ouverture du concours réservé pris par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé du commerce extérieur fixe, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les conditions d'organisation spécifique du concours réservé ainsi que la composition nominative des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur.
Le jury est composé de cinq membres :
― un président, choisi parmi les administrateurs civils des ministères économiques et financiers occupant un emploi de direction, assisté :
― pour les épreuves écrites : un attaché économique principal (ou un fonctionnaire accueilli en détachement dans le corps des attachés économiques au grade d'attaché économique principal), et un professeur agrégé ou certifié d'anglais ;
― pour les épreuves orales : un représentant du secrétariat général des ministères économiques et financiers et un représentant de l'inspection générale de la direction générale du Trésor.
L'arrêté ou la décision nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Pour la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs avec voix consultative.

En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèle de dossier pour l'expérience professionnelle

Résumé. Un modèle de dossier pour évaluer l'expérience professionnelle des candidats aux concours de la fonction publique est établi.

Fait le 16 septembre 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le secrétaire général et par délégation :

L'administratrice civile,

A.-H. Roignan

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Pour le secrétaire général et par délégation :

L'administratrice civile,

A.-H. Roignan

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des politiques

de recrutement de formation

et de la professionnalisation,

A. Baron

En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2013

Arrêté du 16 septembre 2013
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