Arrêté du 12 septembre 2003

Article 4

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Article 4

Délivrance du CDNR :

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CDNR et un certificat d'examen de navigabilité, sur demande du propriétaire de l'aéronef, accompagnée d'une déclaration attestant la navigabilité de son aéronef, et après enquête portant sur :

a) Les documents de navigabilité d'origine ;

b) L'état de navigabilité de l'aéronef ;

c) Le programme d'entretien de l'aéronef.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2003 · Dernière version le 1 octobre 2026

Délivrance du CDNR :

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CDNR et un certificat d'examen de navigabilité, sur demande du propriétaire de l'aéronef, accompagnée d'une déclaration attestant la navigabilité de son aéronef, et après enquête portant sur :

a) Les documents de navigabilité d'origine ;

b) L'état de navigabilité de l'aéronef ;

c) Le programme d'entretien de l'aéronef.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au samedi 25 octobre 2008

Source : Légifrance