Arrêté du 22 novembre 2002
relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (Partie 21)
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1-1 (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation) ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
Vu l'arrêté du 28 août 1978 relatif à la classification des certificats de navigabilité ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;
Vu l'arrêté du 24 février 1988 relatif à la délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs civils ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'homologation et à l'approbation des matériels radioélectriques des stations d'aéronefs,
TITRE VIII : APPROBATIONS DE NAVIGABILITÉ POUR EXPORT
Abrogé1 janvier 2024Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
R. Gaudin
En vigueur depuis le samedi 10 mars 2012
Modifié parArrêté du 24 février 2012art. 1 : Modification d'un arrêté de 2002
En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au vendredi 9 mars 2012