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Arrêté du 22 novembre 2002

relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (Partie 21)

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1-1 (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation) ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;

Vu l'arrêté du 28 août 1978 relatif à la classification des certificats de navigabilité ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;

Vu l'arrêté du 24 février 1988 relatif à la délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs civils ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'homologation et à l'approbation des matériels radioélectriques des stations d'aéronefs,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur général de l'aviation civile,

R. Gaudin

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2012

Arrêté du 22 novembre 2002

Modifié parArrêté du 24 février 2012art. 1 : Modification d'un arrêté de 2002

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au vendredi 9 mars 2012

Arrêté du 22 novembre 2002
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : PROCÉDURE DE CERTIFICATION DE TYPE
TITRE III : PROCÉDURE D'APPROBATION DES MODIFICATIONS
TITRE IV : PROCÉDURES RELATIVES À LA PRODUCTION DE PRODUITS, PIÈCES OU ÉQUIPEMENTS AÉRONAUTIQUES
TITRE V : PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ
TITRE VI : PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE D'UN AGRÉMENT DE CONCEPTION
TITRE VII : PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS
TITRE VIII : APPROBATIONS DE NAVIGABILITÉ POUR EXPORT
TITRE IX : APPROBATION DES RÉPARATIONS
TITRE X : AUTORISATIONS SELON DES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES CONJOINTES JTSO
TITRE XI : IDENTIFICATION DES PRODUITS, PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS
TITRE XII : MODIFICATIONS ET RÉPARATIONS STANDARD
TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION
ANNEXE