Arrêté du 28 février 2006

Article 13

Abrogation à venir1 octobre 2026

Créé le 16 avril 2006 · Sera abrogé le 1 octobre 2026

Validité du CNRAC.
La durée de validité du CNRAC est d'un an. Toutefois, elle est fixée à trois ans sur demande du propriétaire si l'aéronef est entretenu continuellement dans un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés.
Sauf s'il a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait, un CNRAC reste valide pour la période allant jusqu'à la date de fin de validité portée sur ce certificat pourvu que l'aéronef continue de satisfaire aux conditions du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 1 octobre 2026
Entrera en vigueur le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 9 juillet 2026art. 4

Maintien de la validité. Un CNRAC est délivré pour une durée illimitée. Il reste valable sous réserve du respect de toutes les conditions suivantes : a) L'aéronef continue de satisfaire aux conditions sur la base desquelles le certificat a été délivré et les exigences en termesde maintien de la navigabilité sont satisfaites ; b) L'aéronef reste immatriculé au registre français ; c) Le certificat n'a pas été suspendu ou retiré par le ministre chargéde l'aviation civile, et le titulaire ducertificat n'y a pas renoncé ; d) L'aéronef dispose d'un certificat d'examen de navigabilité valide.

En vigueur du dimanche 16 avril 2006 au mercredi 30 septembre 2026

Validité du CNRAC.

La durée de validité du CNRAC est d'un an. Toutefois, elle est fixée à trois ans sur demande du propriétaire si l'aéronef est entretenu continuellement dans un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés.

Sauf s'il a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait, un CNRAC reste valide pour la période allant jusqu'à la date de fin de validité portée sur ce certificat pourvu que l'aéronef continue de satisfaire aux conditions du présent arrêté.