La ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 131-6 (Délivrance des autorisations spéciales pour les aéronefs)Art. R.131-6Délivrance des autorisations spéciales pour les aéronefsL'autorisation spéciale et temporaire pour les aéronefs est délivrée par le ministre de l'aviation civile, sauf pour le travail aérien où c'est le préfet de région qui s'en charge. et R. 133-1 (Conditions d'utilisation des aéronefs)Art. R.133-1Conditions d'utilisation des aéronefsPour voler, un aéronef doit avoir un certificat de navigabilité valide, être en bon état et suivre les règles de sécurité. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-2 (Armes interdites en France)Art. R.311-2Armes interdites en FranceL'article liste les types d'armes interdites à l'acquisition et à la détention, comme les armes camouflées, celles avec des chargeurs de grande capacité, et certaines armes contondantes. et R. 312-27 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages)Art. R.312-27Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usagesCertaines personnes ou organisations peuvent obtenir une autorisation pour acquérir et détenir des armes et matériels de guerre, sous conditions spécifiques. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-1 (Circulation des aéronefs au-dessus du territoire français)Art. L.6211-1Circulation des aéronefs au-dessus du territoire françaisLes avions peuvent voler librement au-dessus de la France, sauf ceux étrangers qui ont besoin d'une autorisation spéciale. et L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens)Art. L.6221-1Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériensLes avions et leurs équipements doivent être contrôlés par les autorités pour garantir la sécurité, et certaines compagnies aériennes doivent obtenir un certificat pour transporter des passagers. ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État)Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour la sécurité des avions de l'État et définit les rôles des responsables. modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État)Règles pour les avions militaires et de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les avions militaires et de l'État, en insistant sur leur sécurité, leur immatriculation et leur bon fonctionnement. modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) ;
Vu l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2015 (Règles d'identification des aéronefs)Règles d'identification des aéronefsUn arrêté du 28 juillet 2015 précise les règles pour l'identification des aéronefs, comme les marques de nationalité et d'immatriculation, le certificat d'immatriculation et la plaque d'identité. relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs,
Arrêtent :