Arrêté du 15 mars 2005

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Délivrance du CNRA :

Lorsque le postulant a satisfait à toutes les obligations prescrites par le présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile délivre un CNRA et un certificat d'examen de navigabilité pour l'aéronef aux fins d'une première immatriculation, sur la base du dossier technique défini prévu à l'article 3 et des éléments relatifs aux performances définis après les épreuves en vol, complétés par :

- les informations nécessaires à la conduite des vols ;

- la fiche de pesée et de centrage ;

- les restrictions d'emploi propres à l'aéronef,

qui constituent la documentation associée au CNRA, et sur la base de tout document ou toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.

Le CNRA et le certificat d'examen de navigabilité sont délivrés au propriétaire. Le CNRA mentionne le nom du constructeur de l'aéronef.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2005 · Dernière version le 1 octobre 2026

Délivrance du CNRA :

Lorsque le postulant a satisfait à toutes les obligations prescrites par le présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile délivre un CNRA et un certificat d'examen de navigabilité pour l'aéronef aux fins d'une première immatriculation, sur la base du dossier technique défini prévu à l'article 3 et des éléments relatifs aux performances définis après les épreuves en vol, complétés par :

- les informations nécessaires à la conduite des vols ;

- la fiche de pesée et de centrage ;

- les restrictions d'emploi propres à l'aéronef,

qui constituent la documentation associée au CNRA, et sur la base de tout document ou toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.

Le CNRA et le certificat d'examen de navigabilité sont délivrés au propriétaire. Le CNRA mentionne le nom du constructeur de l'aéronef.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 2005 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance