En vigueur depuis le 1 octobre 2026
Surveillance et contrôle.
Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant peut procéder à tout moment à une inspection d'un aéronef titulaire d'un CNRA.
Arrêté du 15 mars 2005
Surveillance et contrôle.
Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant peut procéder à tout moment à une inspection d'un aéronef titulaire d'un CNRA.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 2026
Surveillance et contrôle.
Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant peut procéder à tout moment à une inspection d'un aéronef titulaire d'un CNRA.
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026
Créé parArrêté du 9 juillet 2026art. 3 : Suspension et retrait du CNRA
Source : Légifrance