Arrêté du 15 mars 2005

Article 13-3

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Article 13-3

Surveillance et contrôle.

Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant peut procéder à tout moment à une inspection d'un aéronef titulaire d'un CNRA.

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Surveillance et contrôle.

Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant peut procéder à tout moment à une inspection d'un aéronef titulaire d'un CNRA.

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