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Arrêté du 12 septembre 2003

relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 510-7 (Conditions pour les vols locaux payants par les aéroclubs), R. 133-1 (Conditions d'utilisation des aéronefs), R. 133-2 (Certificats de limitation de nuisances pour les aéronefs) et R. 133-3 (Règles pour la sécurité aérienne) ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;

Vu l'arrêté du 28 août 1978 modifié relatif à la classification des certificats de navigabilité ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1980 relatif aux conditions et procédures d'identification des aéronefs et de leurs éléments constitutifs ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21),

Arrête :

Fait à Paris, le 12 septembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2003

Arrêté du 12 septembre 2003
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
TITRE II : DÉLIVRANCE DU CDNR
TITRE III : VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT, SUSPENSION ET RETRAIT DU CDNR
TITRE IV : GESTION DE LA NAVIGABILITÉ DE L'AÉRONEF
TITRE V : UTILISATION
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES