Arrêté du 12 septembre 2003

Article 3

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Article 3

Eligibilité de l'aéronef :

Le CDNR peut être délivré à un propriétaire d'aéronef par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque :

- le type d'aéronef est inscrit sur la liste prévue à l'article 2 ;

- l'aéronef est immatriculé en France ;

- l'aéronef est muni d'un CDN, d'un CDNS ou CDNR soit en état de validité, soit périmé depuis moins de six mois ou accompagné d'un CEN périmé depuis moins de six mois, soit a fait l'objet d'une visite de classification satisfaisante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2003 · Dernière version le 1 octobre 2026

Eligibilité de l'aéronef :

Le CDNR peut être délivré à un propriétaire d'aéronef par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque :

- le type d'aéronef est inscrit sur la liste prévue à l'article 2 ;

- l'aéronef est immatriculé en France ;

- l'aéronef est muni d'un CDN, d'un CDNS ou CDNR soit en état de validité, soit périmé depuis moins de six mois ou accompagné d'un CEN périmé depuis moins de six mois, soit a fait l'objet d'une visite de classification satisfaisante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au samedi 25 octobre 2008

Source : Légifrance