En vigueur depuis le 3 octobre 2003 · Dernière version le 1 octobre 2026
Eligibilité de l'aéronef :
Le CDNR peut être délivré à un propriétaire d'aéronef par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque :
- le type d'aéronef est inscrit sur la liste prévue à l'article 2 ;
- l'aéronef est immatriculé en France ;
- l'aéronef est muni d'un CDN, d'un CDNS ou CDNR soit en état de validité, soit périmé depuis moins de six mois ou accompagné d'un CEN périmé depuis moins de six mois, soit a fait l'objet d'une visite de classification satisfaisante.