A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 4 : Tarifs des avocatsCode de commerceArt. A444-187 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 1 : Intérêt du litigeCode de commerceArt. A444-188 → Version 1Code de commerceArt. A444-189 → Version 1Code de commerceArt. A444-190 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaireCode de commerceArt. A444-191 → Version 1Code de commerceArt. A444-192 → Version 1Code de commerceArt. A444-193 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaireCode de commerceArt. A444-194 → Version 1Code de commerceArt. A444-195 → Version 1Code de commerceArt. A444-196 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciairesCode de commerceArt. A444-197 → Version 1Code de commerceArt. A444-198 → Version 1Code de commerceArt. A444-199 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 5 : IncidentsCode de commerceArt. A444-200 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 6 : Remboursement des frais et déboursCode de commerceArt. A444-201 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 7 : RemisesCode de commerceArt. A444-202 → Version 1
- Code de commerceSct. Section 4 : Tarifs des avocats , Art. A444-187, Sct. Sous-section 1 : Intérêt du litige , Art. A444-188, Art. A444-189, Art. A444-190, Sct. Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire , Art. A444-191, Art. A444-192, Art. A444-193, Sct. Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire , Art. A444-194, Art. A444-195, Art. A444-196, Sct. Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires , Art. A444-197, Art. A444-198, Art. A444-199, Sct. Sous-section 5 : Incidents , Art. A444-200, Sct. Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours , Art. A444-201, Sct. Sous-section 7 : Remises , Art. A444-202