Arrêté du 6 juillet 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Section 4 : Tarifs des avocats , Art. A444-187, Sct. Sous-section 1 : Intérêt du litige , Art. A444-188, Art. A444-189, Art. A444-190, Sct. Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire , Art. A444-191, Art. A444-192, Art. A444-193, Sct. Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire , Art. A444-194, Art. A444-195, Art. A444-196, Sct. Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires , Art. A444-197, Art. A444-198, Art. A444-199, Sct. Sous-section 5 : Incidents , Art. A444-200, Sct. Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours , Art. A444-201, Sct. Sous-section 7 : Remises , Art. A444-202

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Fixation des tarifs des avocats pour différentes procédures

Résumé. Les nouveaux articles du Code de commerce fixent les tarifs et modalités de calcul des honoraires des avocats pour diverses procédures judiciaires, comme les saisies immobilières, les partages de biens et les sûretés judiciaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 4 : Tarifs des avocats : Tarifs réglementés des avocatsCode de commerceArt. A444-187 : Tarifs des avocats jusqu'en 2027Code de commerceSct. Sous-section 1 : Intérêt du litige : Calcul des honoraires d'avocats dans certains litiges
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Tarifs des avocats , Art. A444-187, Sct. Sous-section 1 : Intérêt du litige , Art. A444-188, Art. A444-189, Art. A444-190, Sct. Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire , Art. A444-191, Art. A444-192, Art. A444-193, Sct. Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire , Art. A444-194, Art. A444-195, Art. A444-196, Sct. Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires , Art. A444-197, Art. A444-198, Art. A444-199, Sct. Sous-section 5 : Incidents , Art. A444-200, Sct. Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours , Art. A444-201, Sct. Sous-section 7 : Remises , Art. A444-202

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