Code de commerce

Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour les avocats

Résumé. Les avocats peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement comme les huissiers.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Remboursement des frais de déplacement pour les avocats

Résumé. Les avocats peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement selon les mêmes règles que les huissiers de justice.

Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire égal à celui prévu pour les huissiers de justice aux articles A. 444-48 (Remboursement des frais de déplacement des huissiers) et A. 444-49 (Remboursement des frais de déplacement des huissiers dans les DOM).

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours
Article A444-201