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Remises

A444-202

Code de commerce

Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours

Article A444-201

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement des avocats

Résumé Les avocats sont remboursés pour leurs déplacements comme les huissiers de justice.

Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire égal à celui prévu pour les huissiers de justice aux articles A. 444-48 et A. 444-49.

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