Code de commerce

Sous-section 1 : Intérêt du litige

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des honoraires d'avocats dans certains litiges

Résumé. Cette section explique comment calculer les honoraires des avocats dans certains cas juridiques, comme les saisies immobilières.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Calcul de l'intérêt du litige pour les avocats

Résumé. L'article explique comment calculer l'intérêt du litige pour les avocats dans des cas comme les saisies immobilières, les partages et les sûretés judiciaires.

En matière de saisie immobilière et de licitation, sauf dispositions contraires, l'intérêt du litige correspond au prix d'adjudication du bien. En cas de vente par lots, l'intérêt du litige correspond au prix de chaque lot, sauf si l'adjudication a lieu après réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Pour les demandes en partage, l'intérêt du litige est défini selon les règles applicables à l'assiette des émoluments des notaires précisées aux articles A. 444-54 (Calcul des émoluments des notaires) et A. 444-55 (Calcul des émoluments pour des biens de natures différentes).

En matière de sûretés judiciaires, l'intérêt du litige correspond au montant de la garantie prise en sûreté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Évaluation de l'intérêt du litige pour les tarifs des avocats

Résumé. L'article explique comment calculer l'intérêt d'un litige pour les honoraires des avocats, en tenant compte des dommages et intérêts si le juge en a accordé.

Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Arrondi des honoraires d'avocat

Résumé. Le montant des honoraires d'un avocat est arrondi à l'euro le plus proche.

L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Sous-section 1 : Intérêt du litige
Article A444-188
Article A444-189
Article A444-190