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Sous-section 2

Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire

A444-191 — A444-193

Code de commerce

Sous-section 1 : Intérêt du litige

Article A444-188

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'intérêt du litige en matière de saisie immobilière, de licitation, de partage et de sûretés judiciaires

Résumé Le prix ou la garantie d'un bien fixe l'intérêt du litige en saisie, partage ou sûreté.

En matière de saisie immobilière et de licitation, sauf dispositions contraires, l'intérêt du litige correspond au prix d'adjudication du bien. En cas de vente par lots, l'intérêt du litige correspond au prix de chaque lot, sauf si l'adjudication a lieu après réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Pour les demandes en partage, l'intérêt du litige est défini selon les règles applicables à l'assiette des émoluments des notaires précisées aux articles A. 444-54 et A. 444-55.

En matière de sûretés judiciaires, l'intérêt du litige correspond au montant de la garantie prise en sûreté.

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Article A444-189

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Évaluation de l'intérêt du litige par le montant des dommages et intérêts

Résumé Le juge peut considérer le montant des dommages et intérêts pour évaluer l'importance du litige.

Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.

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Article A444-190

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Arrondi de l'assiette de l'émolument des avocats

Résumé Le prix des services d'un avocat est arrondi à l'euro le plus proche.

L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.

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