Article R321-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension et prorogation du délai de péremption du commandement de payer valant saisie
Résumé Une décision de justice peut arrêter ou prolonger le délai d'un ordre de paiement s'il y a une suspension des procédures, un report de vente ou une nouvelle vente aux enchères.
Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.
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