Article A444-196
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émolument pour la publication du jugement au service de la publicité foncière
Résumé Publier un jugement au service de la publicité foncière coûte 346,16 €.
La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €.
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