Code de commerce

Article A444-199

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A444-199

Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 6 de l'article Annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
43

Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur

11,54 €, pour l'ensemble
44

Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble

11,54 €, par réquisition ou demande
45

Réquisitions et demandes de renseignements sur la société

11,54 €, par réquisition ou demande
46 Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 (Procédure d'inscription provisoire d'hypothèque) à R. 532-9 (Limitation d'une sûreté provisoire par le débiteur) du code des procédures civiles d'exécution Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,630 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,723 %
Plus de 60 000 € 0,542 %
47 Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 (Confirmation des sûretés judiciaires) à R. 533-6 (Radiation des mesures de sûreté provisoire) du code des procédures civiles d'exécution Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,630 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,723 %
Plus de 60 000 € 0,542 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des avocats pour les sûretés judiciaires

Résumé. Les avocats perçoivent des frais spécifiques pour les formalités liées aux sûretés judiciaires, comme les demandes de renseignements et les publicités provisoires ou définitives.

Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 6 de l'article Annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
43

Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur

11,54 €, pour l'ensemble
44

Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble

11,54 €, par réquisition ou demande
45

Réquisitions et demandes de renseignements sur la société

11,54 €, par réquisition ou demande
46 Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 (Procédure d'inscription provisoire d'hypothèque) à R. 532-9 (Limitation d'une sûreté provisoire par le débiteur) du code des procédures civiles d'exécution Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,630 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,723 %
Plus de 60 000 € 0,542 %
47 Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 (Confirmation des sûretés judiciaires) à R. 533-6 (Radiation des mesures de sûreté provisoire) du code des procédures civiles d'exécution Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 2,630 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,723 %
Plus de 60 000 € 0,542 %

Historique des versions

Source : Légifrance