Article A444-189
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation de l'intérêt du litige par le montant des dommages et intérêts
Résumé Le juge peut considérer le montant des dommages et intérêts pour évaluer l'importance du litige.
Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.
1 version