En vigueur depuis le 1 septembre 2017
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Remboursement des frais de déplacement pour les avocats
Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire égal à celui prévu pour les huissiers de justice aux articles A. 444-48 (Remboursement des frais de déplacement des huissiers) et A. 444-49 (Remboursement des frais de déplacement des huissiers dans les DOM).