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Sous-section 6

Remboursement des frais et débours

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Article A444-202

Tarifs des remises sur les émoluments des avocats

Code de commerce

Article A444-201

Article A444-201

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement des avocats

Résumé Les avocats sont remboursés pour leurs déplacements comme les huissiers de justice.

Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire égal à celui prévu pour les huissiers de justice aux articles A. 444-48 et A. 444-49.

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Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire égal à celui prévu pour les huissiers de justice aux articles A. 444-48 et A. 444-49.