Code de commerce

Article A444-201

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Article A444-201

Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire égal à celui prévu pour les huissiers de justice aux articles A. 444-48 (Remboursement des frais de déplacement des huissiers) et A. 444-49 (Remboursement des frais de déplacement des huissiers dans les DOM).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Remboursement des frais de déplacement pour les avocats

Résumé. Les avocats peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement selon les mêmes règles que les huissiers de justice.

Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire égal à celui prévu pour les huissiers de justice aux articles A. 444-48 (Remboursement des frais de déplacement des huissiers) et A. 444-49 (Remboursement des frais de déplacement des huissiers dans les DOM).

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