Code de commerce

Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire

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Tarifs des avocats pour saisie immobilière et adjudication

Résumé. Les avocats reçoivent des paiements pour leur travail dans les saisies immobilières et les ventes aux enchères, avec des tarifs spécifiques selon les étapes du processus.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Rémunération des avocats dans les procédures de saisie immobilière

Résumé. Les avocats perçoivent des émoluments pour les actes de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire, répartis entre l'avocat poursuivant et celui de l'adjudicataire.

I. – A l'exception des cas mentionnés au II et au III, les actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire (numéros 1,2 et 3 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les notaires en application du 1° de l'article A. 444-102 (Tarifs des notaires pour les ventes aux enchères), ainsi réparti entre les avocats en cause :

1° L'avocat poursuivant en perçoit les trois quarts ;

2° L'avocat de l'adjudicataire en perçoit le quart restant.

II. – En cas de surenchère, l'avocat ayant poursuivi la première vente et l'avocat surenchérisseur perçoivent ensemble l'émolument prévu au 1° du I. Le rapport entre l'émolument de l'un et de l'autre doit être égal au rapport entre, d'une part, le prix d'adjudication primitif et, d'autre part, la différence entre le prix d'adjudication sur la surenchère et le prix d'adjudication primitif.

III. – En cas de réitération d'enchère, l'avocat poursuivant perçoit la totalité de l'émolument prévu au I.

IV. – En cas d'abandon de la procédure après le dépôt du cahier des conditions de vente ou du cahier des charges, il est alloué à l'avocat poursuivant 37,5 % de l'émolument prévu au I, sur le montant de la mise à prix.

V. – En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, ou de vente de gré à gré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution (Vente d'un immeuble saisi) l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91 (Tarifs des notaires pour les ventes immobilières).

En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 16 août 2021

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Frais d'avocats pour la distribution du prix dans les saisies immobilières

Résumé. Les avocats perçoivent des frais pour la distribution du prix dans une saisie immobilière, mais ces frais sont réduits de moitié si la distribution suit une procédure simplifiée.

Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28 (Rémunération du liquidateur en fonction des paiements aux créanciers).

Lorsque la distribution est soumise aux dispositions de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution (Demande de paiement après une saisie immobilière), cet émolument est réduit de moitié.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Frais des avocats pour les saisies immobilières et adjudications

Résumé. L'article liste les frais à payer pour différentes étapes dans une saisie immobilière ou une vente aux enchères.

Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 6 de l'article Annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
5 Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi 11,54 €, pour l'ensemble
6 Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi 11,54 €, par réquisition ou demande
7 Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 (Délai de publication d'un commandement de payer valant saisie) et R. 321-7 (Retard dans la publication d'une saisie immobilière) du code des procédures civiles d'exécution 1,15 €, par page
8 Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière 346,16 €
9 Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution (Suspension ou prolongation du commandement de payer) 346,16 €
10 Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure de saisie immobilière) 15,38 €
11 S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution (Saisie immobilière contre un acquéreur tiers) 1,15 €, par page
12 Mention en marge de publication du commandement de payer de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution (Modification de l'inscription de la saisie immobilière) 3,85 €
13 Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges 0,38 €, par page
14 Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 (Dépôt du cahier des conditions de vente pour un immeuble saisi) et R. 322-11 (Consultation et contestation du cahier des conditions de vente) du code des procédures civiles d'exécution 19,23 €
15 Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires 19,23 €
16 Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie 15,38 €
17 Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 (Vérification de l'amiante dans les immeubles anciens) à R. 1334-29-7 (Obligation d'informer sur la présence d'amiante lors des ventes immobilières) du code de la santé publique 57,69 €
18 Déclaration au greffe pour informations complémentaires 19,23 €
19 Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires 38,46 €
20 Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 (Publicité de la vente par adjudication) à R. 322-70 (La réitération des enchères dans une saisie immobilière) du code des procédures civiles d'exécution 38,46 €, par insertion
21 Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition 19,23 €
22 Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation (Droit de préemption pour les logements sociaux en cas de saisie) 15,38 €
23 Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation 38,46 €
24 Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure de réitération des enchères en cas de non-paiement) 57,60 €
25 Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire 15,38 €
26 Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution (Déclaration finale de l'avocat lors des enchères immobilières) 19,23 €
27 Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article 5-1 (Dettes du copropriétaire et information du syndic) du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) 15,38 €
28 Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l'article 6 (Notification obligatoire au syndic en cas de transfert de propriété) du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) 15,38 €
29 Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l'article 6-1 (Information des créanciers en cas d'opposition du syndic) du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) 15,38 €
30 Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution 19,23 €
31 Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe 15,38 €
32 S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution (Demande de paiement après une saisie immobilière) 15,38 €
33 S'il existe plusieurs créanciers Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution (Déclaration actualisée des créances dans une saisie immobilière) 15,38 €
34 Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5du code des procédures civiles d'exécution 15,38 €
35 Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public 15,38 €
36 Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications 3,85 €, par réquisition

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire
Article A444-191
Article A444-192
Article A444-193