NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 6 de l'article Annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 5 | Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi | 11,54 €, pour l'ensemble |
| 6 | Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi | 11,54 €, par réquisition ou demande |
| 7 | Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 (Délai de publication d'un commandement de payer valant saisie)Art. R.321-6Délai de publication d'un commandement de payer valant saisieUn ordre de paiement pour une saisie immobilière doit être enregistré dans un fichier spécial dans les deux mois suivant sa notification. et R. 321-7 (Retard dans la publication d'une saisie immobilière)Art. R.321-7Retard dans la publication d'une saisie immobilièreSi la publication d'une saisie immobilière est retardée, le délai de deux mois peut être prolongé du nombre de jours de retard. du code des procédures civiles d'exécution | 1,15 €, par page |
| 8 | Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière | 346,16 € |
| 9 | Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution (Suspension ou prolongation du commandement de payer)Art. R.321-22Suspension ou prolongation du commandement de payerUn commandement de payer pour une saisie immobilière peut être suspendu ou prolongé par une décision de justice. | 346,16 € |
| 10 | Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure de saisie immobilière)Art. R.321-1Procédure de saisie immobilièreUn créancier peut saisir un immeuble en envoyant un ordre de paiement au débiteur, et si c'est la maison familiale, le conjoint doit être informé rapidement. | 15,38 € |
| 11 | S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution (Saisie immobilière contre un acquéreur tiers)Art. R.321-4Saisie immobilière contre un acquéreur tiersUn créancier peut saisir un bien immobilier même si ce dernier a été vendu à une autre personne. | 1,15 €, par page |
| 12 | Mention en marge de publication du commandement de payer de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution (Modification de l'inscription de la saisie immobilière)Art. R.322-9Modification de l'inscription de la saisie immobilièreUne fois l'assignation mentionnée dans le fichier immobilier, l'inscription de la saisie ne peut plus être effacée sans l'accord de tous les créanciers ou un jugement. | 3,85 € |
| 13 | Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges | 0,38 €, par page |
| 14 | Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 (Dépôt du cahier des conditions de vente pour un immeuble saisi)Art. R.322-10Dépôt du cahier des conditions de vente pour un immeuble saisiUn créancier doit déposer un dossier de vente d'un bien immobilier saisi dans les cinq jours ouvrables, incluant des détails sur le bien et les conditions de vente. et R. 322-11 (Consultation et contestation du cahier des conditions de vente)Art. R.322-11Consultation et contestation du cahier des conditions de venteLe cahier des conditions de vente d'un immeuble saisi est préparé par le créancier et peut être consulté ou contesté par les intéressés. du code des procédures civiles d'exécution | 19,23 € |
| 15 | Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires | 19,23 € |
| 16 | Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie | 15,38 € |
| 17 | Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 (Vérification de l'amiante dans les immeubles anciens)Art. R.1334-14Vérification de l'amiante dans les immeubles anciensLes propriétaires d'immeubles construits avant 1997 doivent vérifier la présence d'amiante. à R. 1334-29-7 (Obligation d'informer sur la présence d'amiante lors des ventes immobilières)Art. R.1334-29-7Obligation d'informer sur la présence d'amiante lors des ventes immobilièresLors de la vente d'un immeuble, un état doit être joint pour indiquer si des matériaux contenant de l'amiante sont présents. du code de la santé publique | 57,69 € |
| 18 | Déclaration au greffe pour informations complémentaires | 19,23 € |
| 19 | Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires | 38,46 € |
| 20 | Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 (Publicité de la vente par adjudication)Art. R.322-32Publicité de la vente par adjudicationUn avis simplifié est affiché sur l'immeuble saisi et publié dans des journaux locaux pour annoncer sa vente aux enchères, sans mentionner le caractère forcé de la vente ni l'identité du débiteur. à R. 322-70 (La réitération des enchères dans une saisie immobilière)Art. R.322-70La réitération des enchères dans une saisie immobilièreSi le gagnant d'une vente forcée d'un bien immobilier ne paie pas, on refait la publicité de la vente en ajoutant le prix déjà proposé. du code des procédures civiles d'exécution | 38,46 €, par insertion |
| 21 | Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition | 19,23 € |
| 22 | Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation (Droit de préemption pour les logements sociaux en cas de saisie)Art. L.616Droit de préemption pour les logements sociaux en cas de saisieLes communes peuvent préempter la vente d'une résidence principale saisie pour éviter l'expulsion des occupants à faible revenu. | 15,38 € |
| 23 | Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation | 38,46 € |
| 24 | Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure de réitération des enchères en cas de non-paiement)Art. R.322-67Procédure de réitération des enchères en cas de non-paiementSi l'acheteur d'une maison saisie ne paie pas dans les délais, on peut relancer les enchères après une procédure spécifique. | 57,60 € |
| 25 | Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire | 15,38 € |
| 26 | Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution (Déclaration finale de l'avocat lors des enchères immobilières)Art. R.322-46Déclaration finale de l'avocat lors des enchères immobilièresL'avocat qui fait la dernière offre lors d'une vente aux enchères d'un bien saisi doit déclarer l'identité de son client et fournir une attestation sur l'honneur. | 19,23 € |
| 27 | Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article 5-1 (Dettes du copropriétaire et information du syndic)Art. 5-1Dettes du copropriétaire et information du syndicL'article précise les règles pour informer le syndic des dettes d'un copropriétaire lors de la vente d'un lot, en détaillant les créances à prendre en compte. du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés)Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétésCe décret explique comment organiser et gérer une copropriété, avec des règles sur les assemblées, le syndic, la comptabilité et les procédures judiciaires. | 15,38 € |
| 28 | Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l'article 6 (Notification obligatoire au syndic en cas de transfert de propriété)Art. 6Notification obligatoire au syndic en cas de transfert de propriétéL'article impose de prévenir le syndic sans délai en cas de changement de propriétaire ou de droits sur un lot, avec les détails du nouveau propriétaire. du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés)Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétésCe décret explique comment organiser et gérer une copropriété, avec des règles sur les assemblées, le syndic, la comptabilité et les procédures judiciaires. | 15,38 € |
| 29 | Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l'article 6-1 (Information des créanciers en cas d'opposition du syndic)Art. 6-1Information des créanciers en cas d'opposition du syndicLe notaire ou une personne désignée informe les créanciers d'une opposition formée par le syndic et peut leur fournir une copie sur demande. du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés)Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétésCe décret explique comment organiser et gérer une copropriété, avec des règles sur les assemblées, le syndic, la comptabilité et les procédures judiciaires. | 15,38 € |
| 30 | Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution | 19,23 € |
| 31 | Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe | 15,38 € |
| 32 | S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution (Demande de paiement après une saisie immobilière)Art. R.332-1Demande de paiement après une saisie immobilièreUn créancier peut demander le paiement de sa créance dans les deux mois suivant la vente d'un bien saisi, en fournissant des documents justificatifs. | 15,38 € |
| 33 | S'il existe plusieurs créanciers | Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution (Déclaration actualisée des créances dans une saisie immobilière)Art. R.332-2Déclaration actualisée des créances dans une saisie immobilièreLorsqu'il y a plusieurs créanciers, ils doivent mettre à jour leur déclaration de créance après la vente d'un bien immobilier, sinon ils perdent certains droits. | 15,38 € |
| 34 | Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5du code des procédures civiles d'exécution | 15,38 € |
| 35 | Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public | 15,38 € |
| 36 | Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications | 3,85 €, par réquisition |