Code de commerce

Sous-section 5 : Incidents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Honoraires des avocats pour les incidents

Résumé. Les honoraires des avocats pour les incidents dépendent de leur type et du jugement rendu.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Tarifs des avocats pour les incidents

Résumé. Les honoraires des avocats pour les incidents dépendent de leur nature et du jugement rendu.

Les actes et formalités réalisés en matière d'incidents (numéro 48 du tableau 6) donnent lieu aux émoluments suivants :

1° Si l'incident présente le caractère d'une demande principale, l'avocat perçoit l'émolument fixé à l'article A. 444-194 (Tarifs des avocats pour les partages de biens) ;

2° Si l'incident n'a pas le caractère d'une demande principale et donne lieu à un jugement mettant fin à la procédure, l'avocat perçoit la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194 (Tarifs des avocats pour les partages de biens).

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Sous-section 5 : Incidents
Article A444-200