Article A444-188
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'intérêt du litige en matière de saisie immobilière, de licitation, de partage et de sûretés judiciaires
Résumé Le prix ou la garantie d'un bien fixe l'intérêt du litige en saisie, partage ou sûreté.
En matière de saisie immobilière et de licitation, sauf dispositions contraires, l'intérêt du litige correspond au prix d'adjudication du bien. En cas de vente par lots, l'intérêt du litige correspond au prix de chaque lot, sauf si l'adjudication a lieu après réunion totale ou partielle des lots mis en vente.
Pour les demandes en partage, l'intérêt du litige est défini selon les règles applicables à l'assiette des émoluments des notaires précisées aux articles A. 444-54 et A. 444-55.
En matière de sûretés judiciaires, l'intérêt du litige correspond au montant de la garantie prise en sûreté.
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