Article A444-197
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande de titre exécutoire
Résumé Des frais sont appliqués pour inscrire une sûreté judiciaire et obtenir un titre exécutoire, basés sur un pourcentage du montant de la demande.
Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.
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