Code de commerce

Article A444-197

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Article A444-197

Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194 (Tarifs des avocats pour les partages de biens).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Tarifs des avocats pour les sûretés judiciaires

Résumé. Les avocats perçoivent un émolument pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande de titre exécutoire, selon le tarif fixé par l'article A. 444-194.

Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194 (Tarifs des avocats pour les partages de biens).

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