Article A444-198
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs des avocats pour les sûretés judiciaires
Résumé Pour les actes d'inscription de sûretés judiciaires sans titre exécutoire, l'avocat reçoit la moitié du tarif normal.
Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.
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