En vigueur depuis le 1 septembre 2017
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Fixation temporaire des tarifs des avocats
Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 5 (Fixation provisoire des tarifs des avocats) du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats) susvisé. Il fixe les tarifs des avocats pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019.