Code des procédures civiles d'exécution

Article R322-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de l'identité de l'enchérisseur et remise de l'attestation

Résumé L'avocat qui gagne la vente aux enchères doit dire qui est son client et donner un papier au greffier.

Avant l'issue de l'audience, l'avocat dernier enchérisseur déclare au greffier l'identité de son mandant et lui remet l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une obligation de remise d’attestation

Résumé des changements L’avocat doit désormais remettre une attestation au greffier en plus de déclarer l’identité de son mandant.

Avant l'issue de l'audience, l'avocat dernier enchérisseur déclare au greffier l'identité de son mandant et lui remet l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

L'avocat dernier enchérisseur est tenu de déclarer au greffier l'identité de son mandant avant l'issue de l'audience.