Code de commerce

Section 4 : Tarifs des avocats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs réglementés des avocats

Résumé. Les tarifs des avocats pour certaines prestations sont fixés jusqu'en 2027, avec des règles spécifiques selon le type d'affaire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Tarifs des avocats jusqu'en 2027

Résumé. Les tarifs des avocats pour certaines prestations sont fixés jusqu'au 31 août 2027 selon les règles du code de commerce.

Les prestations figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section.

Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section.

Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section.

Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2027 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Section 4 : Tarifs des avocats
Article A444-187
Sous-section 1 : Intérêt du litige
Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire
Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire
Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires
Sous-section 5 : Incidents
Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours
Sous-section 7 : Remises